Le Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Milly-la-Forêt
Comprendre le mesurage obligatoire à Milly-la-Forêt
L'une des plus grandes sources de litiges lors d'une vente immobilière à Milly-la-Forêt concerne la surface annoncée. Pour éviter les abus, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Même si elles semblent identiques, ces deux méthodes de calcul diffèrent. La Loi Carrez prend en compte certaines vérandas, les remises, alors que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface chauffée et habitable.
La garantie d'un expert
La loi n'impose pas de professionnel, mais c'est fortement déconseillé. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Milly-la-Forêt fait passer un expert et trouve une erreur de surface dépassant 5%, il est en droit de demander le remboursement proportionnel du prix (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Ce qui ne compte pas dans la Carrez
Qu'il s'agisse de Carrez ou Boutin, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m sont systématiquement exclues du calcul. Ne comptent pas non plus :
- Les garages, caves et emplacements de stationnement.
- L'emprise des murs, cloisons, embrasures de portes.
- Les balcons et terrasses ouvertes.