Le Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Milly-la-Forêt
La différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin à Milly-la-Forêt
L'une des plus grandes sources de litiges dans l'immobilier à Milly-la-Forêt concerne la surface annoncée. Afin de protéger les acquéreurs et locataires, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Même si elles semblent identiques, ces deux mesures diffèrent. La Loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les vérandas, tandis que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface habitable pure.
Les risques de le faire soi-même
La loi n'impose pas de professionnel, mais c'est fortement déconseillé. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Milly-la-Forêt fait passer un expert et trouve une erreur de surface dépassant 5%, il est en droit d'exiger une diminution du prix de vente (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Ce qui ne compte pas dans la Carrez
Dans tous les cas, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m sont systématiquement retirées de la surface. Ne comptent pas non plus :
- Les caves et parkings.
- L'emprise des murs, cloisons, embrasures de portes.
- Les balcons et terrasses ouvertes.