Calcul de surface : Carrez vs Boutin à Palaiseau
La différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin à Palaiseau
Le principal problème lors d'une vente immobilière à Palaiseau concerne la surface annoncée. Pour éviter les abus, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Même si elles semblent identiques, ces deux mesures diffèrent. La Loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les vérandas, alors que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface habitable pure.
Pourquoi passer par un professionnel ?
Vous pouvez techniquement faire ce calcul vous-même, mais le risque financier est immense. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Palaiseau refait les mesures et trouve une erreur de surface dépassant 5%, il est en droit d'exiger une diminution du prix de vente (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Les règles de hauteur sous plafond
Dans tous les cas, les parties dont la hauteur sous plafond est en dessous de 1,80m sont systématiquement retirées de la surface. Sont également exclus :
- Les garages, caves et emplacements de stationnement.
- L'emprise des murs, cloisons, embrasures de portes.
- Les loggias non fermées.