Le Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Sainte-Geneviève-des-Bois
La différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin à Sainte-Geneviève-des-Bois
L'une des plus grandes sources de litiges dans l'immobilier à Sainte-Geneviève-des-Bois concerne la surface annoncée. Pour éviter les abus, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Même si elles semblent identiques, ces deux méthodes de calcul diffèrent. La Loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les vérandas, tandis que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface habitable pure.
Pourquoi passer par un professionnel ?
La loi n'impose pas de professionnel, mais le risque financier est immense. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Sainte-Geneviève-des-Bois refait les mesures et trouve une erreur de plus de 5%, il est en droit de demander le remboursement proportionnel du prix (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Les règles de hauteur sous plafond
Qu'il s'agisse de Carrez ou Boutin, les surfaces dont la hauteur sous plafond est en dessous de 1,80m sont systématiquement retirées de la surface. Ne comptent pas non plus :
- Les garages, caves et emplacements de stationnement.
- L'épaisseur des murs et les marches d'escalier.
- Les loggias non fermées.